Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales de ventes :
Article 1 – OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits
et obligations de la société SOPRONET et de son client dans le cadre de la vente des
prestations de services et des marchandises suivantes : démoussage de toitures et façades,
photos et vidéos. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans
réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf
convention spéciale contraire écrite.
Article 2 – CONDITIONS : Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures
et de façades, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un point électrique.
Article 3 – PRIX : Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour
de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de
conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour
de la commande. La société SOPRONET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux
prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – VALIDITÉ : Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à
effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée
après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre
part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et
définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le
devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretiens
éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 5 – ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue comptant
le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises par virement bancaire. Lors de
l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant
global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou des
marchandises.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel des
marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SOPRONET
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal
retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. A
compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme
restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y
compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I
alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre
de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes
dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et
intérêts au profit de la société SOPRONET.
Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : Nos devis, dessins, plans,
maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur
communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 10 – DÉLAIS : Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre
indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout
engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon
déroulement de la prestation (excès limites de vent, de températures, de précipitations pour
le drone et les produits pulvérisés). où les conditions de paiement n’ont pas été observées
par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du
programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où
les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol
par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de
site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que :
guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport,
incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 11 – CONDITIONS D’EXÉCUTION : Nous ne sommes pas tenus de commencer les
travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant
une incidence importante sur les travaux.
Article 12 – SUSPENSION DES TRAVAUX : Les activités et prestations par drone étant
soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités
publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la
météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des
conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.
Article 13 – CLAUSES PÉNALES : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant
la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre
d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel
déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutent
à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du
devis ou de la commande.
Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise livrée reste notre propriété
jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans
le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit
de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution
de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE
RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier en
recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à : SOPRONET puis en envoyer
une copie à l’adresse email : sopronet@wanadoo.fr
Article 16 – GARANTIE DE RÉSULTAT : La qualité des produits utilisés permet de garantir
le résultat final. Il est bien entendu qu’on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un
démoussage ou nettoyage des supports.
Article 17 – SÉCURITÉ – DROIT DE RETRAIT : Le télépilote doit en permanence respecter
les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation
prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.
S’engage à toujours protéger nos télépilotes présents sur le site. Si un télépilote se sent en
danger, il pourra appliquer son droit de retrait.
Article 18 – RÉSERVES : Le devis effectué est sous réserve :

D’accès à un point d’eau en extérieur. L’option sans accès à l’eau est soumise à
facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité. L’option sans
accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou
groupe électrogène.
De la météorologie telle qu’expliquée dans les CGV, article 10, en particulier la limite
de vent ne dépassant pas 19 km/h.
D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
Qu’en cas de fissure ou dégât apparent ou existant ou mis à jour suite au
démoussage ou au nettoyage, ……… et ses sous-traitants se dégagent de toutes
responsabilités.
De compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades
par drone avant travaux.
D’une visite de chantier pré-travaux afin de détecter d’éventuelles fuites. Si cette
visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être délivré.
Que toutes les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type
d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du
bâtiment.
Que les balcons devront être vidés de tout bien (mobiliers, plantes,… liste non
exhaustive).
Que les produits de démoussage peuvent détériorer des joints de silicone de
rénovation.
Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de la pulvérisation de la
toiture et des façades.
Que durant les travaux de pulvérisation, les véhicules qui sont dans les parkings
extérieurs jouxtant le bâtiment, devront être retirés.
Du bon fonctionnement de toutes les installations mises à nos dispositions, et du bon
fonctionnement du matériel fourni ou loué.
Que liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité est fourni avant
le commencement du/des chantier(s).
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10 RUE DES SOURCES – 59770 MARLY
Tel : 03.27.47.66.33
SIRET : 392 579 876 00013 / APE : 4675Z
Certificat d’Aptitude N° 54771313